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Bonjour,

Dans cette situation «La société Télécomm inc. a été constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 1995. La société exploite une entreprise de vente de produits informatiques aux États-Unis. Les réunions du conseil d’administration sont tenues aux États-Unis puisque les 2 actionnaires sont résidents des États-Unis.»

Puisque les réunions du CA sont tenues aux États-Unis et que l'exploitation de l'entreprise est fait dans ce pays, pourquoi est-ce que la société doit payer son impôt au Canada ? Est-ce à cause de son siège social ?

Si c'est le cas, est-ce que l'entreprise pourrait rompre ses liens avec le Canada en déménageant son siège social au État-Unis ?

Merci !
demandé dans Question 2-3 (Tome I - Sujet 2) par CLUB des 100 (260 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour  Michael,

" Puisque les réunions du CA sont tenues aux États-Unis et que l'exploitation de l'entreprise est fait dans ce pays, pourquoi est-ce que la société doit payer son impôt au Canada ? Est-ce à cause de son siège social ? " = NON


la réponse se trouve aux pp. 34-35 du volume:

La première règle d'assujettissement à appliquer (TOUJOURS) est celle appelée "résidence de faits" (lieu du contrôle administratif). Si le contrôle administratif de la société se situe au Canada alors la société est une société résidente du Canada. Dans cette situation, l'analyse se termine ici.

SI ET SEULEMENT SI la première règle d'assujettissement NE s'applique PAS, ALORS il faut appliquer la deuxième règle d'assujettissement, celle appelée "résidence réputée" (lieu d'incorporation). Si la société a été constituée au Canada après le 26 avril 1965, alors la société est une société résidente du Canada.

SI aucune des deux règles d'assujettissement n'est concluante, alors la société est une société NON résidente du Canada.


Bon travail,
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