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Bonjour,

Pourquoi est-ce qu'on ne déduit pas les honoraires professionnels (9600$) sur 5 ans (20% par année) ?

Est-ce parce que la déduction des "frais relatifs à un emprunt/émissions d'actions" ne concerne que le revenu de bien, alors que dans notre cas, les honoraires professionnels payés pour l'émission des actions (réorganisation du capital action) concerne plutôt le revenu d'entreprise ?
 
Bref, qu'est-ce qui fait la distinction entre ces deux types de dépenses :  
- Frais encourus pas une société relatif à une réorganisation de son capital-actions (DPA 5%)
- Frais relatifs à un emprunt et à une émission d'actions (déduction 20%/an)

Merci,

Valérie
demandé dans Question 2-5 (Tome II – Sujet 2) par CLUB des 100 (435 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Valérie,

c'est une excellente question. Effectivement, la distinction entre ces 2 types de dépenses est très subtile...

1- Frais relatifs à un emprunt et à une émission d'actions (déduction 20%/an):

Ce sont des frais encourus pour compléter une démarche de financement (par emprunt ou par actions) afin de satisfaire aux exigences d'un prêteur ou d'une institution (AMF) (états financiers, audit, projections financières, prospectus et autres exigences à satisfaire).

2- - Frais encourus par une société relatif à une réorganisation de son capital-actions (DPA 5%)

Ce sont des frais encourus spécifiquement pour modifier le capital actions d'une société. Soit lors de sa constitution (= émission de nouvelles actions), lors d'une réorganisation de son capital actions (= modification des catégories d'actions), soit lors d'un regroupement avec une autres sociétés (= élimination de certaines actions et émission de nouvelles actions), à titre d'exemples.


Dans tous les cas de figure, ces dépenses sont déductibles autant dans le calcul du revenu d'entreprise et dans le calcul du revenu  de biens.


Merci d'enrichir wF,
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