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Quel est l'état civil, au fédéral et au provincial, de 2 personnes unies civilement qui habitent ensemble depuis moins d'un an?

J'ai trouvé ceci sur un site « Au fédéral, où on ne reconnaît pas l’union civile, ces conjoints sont considérés comme des conjoints de fait lorsqu’ils correspondent à la définition. »

Cela voudrait donc dire qu'ils sont célibataires au fédéral et avec conjoint au provincial?

Merci
demandé dans Question portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 2) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Myriam,

j'aimerais bien voir ce site svp ...

Merci,
répondu par (-359,545 points)
sélectionné par
+1
http://www.conseil-lgbt.ca/2013/01/mariage-union-civile-union-de-fait-fiscalite-et-separation-le-couple-et-largent/

Aussi, sur le site d'Éducaloi:
«L'union civile existe et est valable au Québec. Il est donc possible qu'elle ne soit pas reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays. [...] Ainsi, l'effet incertain de l'union civile à l'extérieur du Québec est probablement la plus importante distinction à faire avec le mariage.» https://www.educaloi.qc.ca/capsules/lunion-civile
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Effectivement... Je confondais union civile et mariage civil...

Je viens de m’apercevoir qu'il existe 4 formes de relations au Québec:

union civile
mariage civil
mariage religieux
union de faits (existe seulement pour l'impôt)

Effectivement le premier n'est pas reconnu par le gouvernement fédéral.


"L'union civile est une des façons pour un couple de s'unir au Québec. Attention, il ne faut pas la confondre avec le mariage civil ou l'union de fait! L'union civile permet à un couple, de sexe différent ou non, de s'engager officiellement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations que ce type d'union entraîne.

L'union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de s'unir afin de bénéficier de certaines protections jusqu'alors réservées aux époux. À cette époque, les couples de même sexe n'avaient pas le droit de se marier. Bien que la définition du mariage ait été modifiée en 2005 pour permettre aux couples de même sexe de se marier au Canada, l'union civile existe toujours!"


Merci d'enrichir wF!
+1
Donc dans cette situation, le couple serait réellement considéré comme célibataire au fédéral et avec conjoint au provincial?
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Je l'ignore... Cette conclusion me paraît absurde...

Des recherches supplémentaires seraient requises.

Merci,
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