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À la page 44 et 45 du manuel de conformité fiscale il est mentionner qu'une société ne peut plus faire de contribution politique fédérale depuis 2007, donc s'applique seulement au entreprise individuelle.

J'aimerais savoir :

Dans le cas d'une entreprise individuelle : On retire la contribution du revenu d'entreprise (en plus dans la conciliation) et on le déduit au revenu imposable

Dans le cas d'une société : On retire la contribution politique du revenu d'entreprise (en plus dans la conciliation) et on ne le déduit PAS au revenu imposable.

Est-ce bien cela ?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 1) par CLUB des 1 500 (2,495 points)

1 Réponse

+2 votes
 
Meilleure réponse
C'est exact, sauf que dans le cas d'une entreprise individuelle, la contribution n'est pas déduit dans le revenu imposable, mais dans le calcul de l'impôt. Il s'agit d'un crédit d'impôt (et donc le montant de la contribution ne donne pas droit à un crédit d'impôt équivalent, mais seulement à une fraction compte tenu des taux applicables sur les différentes tranches de la contribution).
répondu par * TOP 7 500 et + * (14,130 points)
sélectionné par
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Ok je me suis mal exprimée je voulais dire crédit d'impôt aussi (qui diminue l'impôt à payer) mais pas dans le cas d'une entreprise
0
Et effectivement, les sociétés n'ont plus le droit d'effectuer de contributions politiques en vertu de la Loi électorale. Donc il est désormais improbable de rencontrer une telle situation.
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