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Bonjour,

J'ai une question concernant la rupture d'un conjoint de fait :

doit-on considérer la date de fin de la cohabitation ou la date réelle de la rupture pour déterminer la fin de l'union de fait? Je crois comprendre que ça serait la date effective de la fin de l'union, suite à la période d'attente... mais je ne suis pas certain de bien comprendre...

P.41 : "Rupture de l'union de fait : nécessite une cessation de la cohabitation pendant
au moins 90 jours pour cause d’échec de la relation."
Note 51 : "La date de rupture est cependant rétroactive à la date effective de fin de l’union."

ET si on doit déterminer la fin de la cohabitation, doit-on aussi prendre la date rétroactive de fin d'union, ou bien du point de vue fiscal, ces notions sont complètement différentes et on peut très bien considérer une date différente pour la fin de l'union et avoir une autre date pour la fin de cohabitation?

Merci!
demandé dans Question portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 2) par CLUB des 500 (930 points)

1 Réponse

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Bonjour Jean,

c'est la date réelle de la rupture qui détermine la fin de l'union de fait.

Merci d'enrichir wF,
répondu par (-359,545 points)
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Merci
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