Fusion article 87 incidence fiscale

Question

Pourqu?

Pourquoi on n'a pas calculé do GC du fils B ? C' est un oubli ou le garçon n'aura pas le droit de faire un gain en capital ou perte en capital?

Answer 1

Étant donné que le produit de disposition pour le fils est de 5 000$ et que le PBR est lui aussi de 5 000$. Il n'y aura pas d'incidence fiscale.

De plus, si les conditions de l'article 87 sont rencontrées, il y a un roulement automatique des actions.