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169 vues
Le contrat est établi avec M. Jérôme Martel (conjoint de Mme Martel, l'employée) mais les intérêts sont imputables au revenu de madame.  

Pourquoi l'entreprise n'émet-elle pas un relevé pour le conjoint au lieu de l'inclure au revenu de madame?
demandé dans Question 4-3 (Tome I - Sujet 4) par CLUB des 100 (400 points)

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
"Pourquoi l'entreprise n'émet-elle pas un relevé pour le conjoint au lieu de l'inclure au revenu de madame?" = Parce que ce n'est pas conforme à la Loi.

La loi de l'impôt précise que c'est l'employé qui doit inclure à son revenu les effets de cet avantage imposable.

Merci,
répondu par (-410,170 points)
0
J'ai cherché la réponse dans LIR, pourriez-vous m'indiquer où trouver la réponse?  Merci à l'avance...
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6(9) et 80.4(1)
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