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Il y a quelque temps, j'ai fait des achats/ventes d'actions/options dans le but de générer du revenu et j'ai déclaré les gains de ces transactions en revenus d'entreprise puisque c'était l'intention de départ de générer du revenu d'entreprise.

Il me reste quelques titres (à profit) en inventaire acquis au moment ou je transigeais activement que je voudrais conserver à plus long terme (donc objectif deviendrait immobilisations/gain en capital). Je veux étaler les ventes de ces titres restants sur 2-3 ans pour répartir les gains sur des années différentes et fermer l'entreprise tout en rachetant les mêmes titres immédiatement après leur vente (avec l'objectif investissment/ immobilisations/gain en capital). (L'entreprise est toujours active sur le T2125).

Est-ce que c'est la bonne façon de faire; répartir les ventes sur 2-3 ans et ensuite fermer l'entreprise ou s'il existe un genre de disposition présumée si je change l'usage des biens en inventaire actuels vers revenu de biens immobilisations ? Mon but est de m'imposer quand je choisi de vendre les titres seulement.

Merci beaucoup pour votre eréponse.
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour Domingo,

Afin de bien déterminer si vos titres seront du gain en capital ou du revenu d’entreprise, il est très important de regarder les critères qui ont été établis par la jurisprudence :
*L’intention première et secondaire du contribuable au moment de l’acquisition : quelle était l’intention première du contribuable lorsqu’il a acquis le bien ?
*La nature commerciale des activités : est-ce que le contribuable est organisé comme une entreprise dans ses façons de procéder, dans ses agissements ?
* La fréquence des transactions : est-ce que le contribuable effectue fréquemment des transactions de cette nature ou est-ce plutôt occasionnel ?
*La période durant laquelle le bien est possédé par le contribuable : est-ce que le contribuable conserve le bien acquis longtemps avant de procéder à sa revente ?
*La ressemblance entre la nature de la transaction effectuée et la nature des activités commerciales courantes du contribuable : y a-t-il une ressemblance entre le type de transaction effectuée et le type de transactions habituellement effectuées par le contribuable dans le cadre de ses activités commerciales ?

Note : Vous ne devez pas toutes les respecter, ces critères ont été établis afin de rendre la décision plus simple afin de différencier le gain en capital et le revenu d’entreprise


Si votre intention avec vos titres a changé et que les critères vous dirigent vers un gain en capital, vous allez pouvoir appliquer la règle du changement d’usage. Vous pourriez être réputé disposer de vos titres immédiatement pour leur JVM et par le fait même vous imposer en tant que revenu d’entreprise et par la suite les racheter à la JVM ses mêmes titres ce qui fera augmenter votre prix de base rajusté (PBR). Alors dans 2-3 ans la plus-value de ces titres ne sera plus du revenu d’entreprise, mais bien un gain en capital puisque votre intention au moment du changement d’usage ne sera plus un revenu d’entreprise, mais bien un gain en capital.

Cependant, en analysant bien les critères, il se pourrait que d’autres personnes arrivent à des conclusions différentes, je vous conseille de vérifier auprès de gens d’expérience dans ce domaine afin de prendre la bonne décision.

Francis
répondu par CLUB des 2 500 (3,340 points)
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Merci pour votre réponse !

Selon vous, est-ce que je suis obligé d'appliquer cette règle de changement d'usage ou je suis libre de conserver mes titres en inventaire jusqu'à leur aliénation réelle ?

Le IT-459 parle que les intentions du contribuable peuvent changer entre l'acquisition et la disposition du bien, ce qui est mon cas, mais qu'elles se prolongent jusqu'à la disposition du bien. C'est pourquoi, à mes yeux le plus simple, est de vendre le bien avec mon objectif de départ 'revenu d'entreprise' quand je le voudrai et le racheter ensuite avec une nouvelle intention 'capital revenu de biens'.

Merci de votre aide.
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