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Suite à une succession sans testament,  le seul  héritier  a reçu  à la déclaration de transmission  la résidence  principale  de la personne décédée qui dans ce cas ci  comportait un terrain et une maison inoccupée, laissée dans un état lamentable,   à démolir  confirmer  par  les évaluateurs de  la ville

cette  résidence  n'a jamais  été  habitée ni louée par  le nouvel  héritier et fut vendue très peu de temps après ,2 mois suivant  la déclaration de transmission, pour  la valeur du terrain car la maison  ne valait pratiquement  rien  vu son état.

la vente de l' immobilisation a  résultée  en une perte en capital  par rapport  au PBR   transmis lors de  la déclaration de transmission.

sur la déclaration d'impôt ,  la  perte sur  cette vente  semble  être refusée , car sur l'avis de cotisation du Fédéral  la perte ni figure pas.

Cette vente pourtant  n'est pas  une vente  d'un bien personnel  (du moins je crois, car jamais utilisée personnellement )  ni louée  



Terrain  +  maison  inoccupée


je sais qu'un bien  amortissable  ne peut  avoir de perte en capital  mais seulement une perte final

mais dans ce cas ci ,   le  terrain  est celui qui a de la valeur et non  la maison délabrée inhabitée ni louée.


comment traiter  cette  vente  pour en calculer  la perte en capital  pour qu'elle ne soit pas refusée si c'est possible..

Un avis  serait bien venu.
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par

1 Réponse

+2 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour Lourdez,

Premièrement, les pertes en capital sont déductibles seulement contre du gain en capital, alors si vous n’aviez pas de gain en capital dans votre déclaration d’impôt. Cette perte sera alors refusée pour cette année-là.

Deuxièmement pour qu’une résidence soit considérée comme un bien amortissable, vous devez avoir utilisé la déduction pour amortissement (DPA) qui est généralement prise lors de la location du bien ce qui ne semble pas votre cas. Alors la résidence ne serait pas un bien amortissable dans votre situation.

Troisièmement lors d’un décès, le décédé est réputé disposer de tous ses biens à la juste valeur marchande (JVM) et les héritiers sont réputés acquérir tous les biens à la JVM du bien. Alors si l’héritier dispose rapidement du bien, il n’a de très fortes chances que le bien n’a pas diminué ni augmenté de valeur. Alors selon moi, le fisc ne reconnait peut-être pas la perte en capital puisque selon lui la JVM auquel l’héritier a acquis le bien est le même que le prix de disposition (ce qui ne crée pas de perte en capital).

J’espère que cela répond à vos questions. Si vous avez d’autres interrogations, n’hésitez pas !

Francis
répondu par CLUB des 2 500 (3,340 points)
+1
Comme le mentionne Francis, la question de la perte ne se pose pas suite à la disposition par l'héritier, mais pour le décédé dans son ultime dernière déclaration. Le débat à savoir si le bien en question en est un à usage personnel ou pas est complexe et discutable, mais essentiel au dénouement du traitement fiscal.

Si l'immeuble a servi de résidence principale et qu'il n'a pas eu d'autres usages par la suite, sauf celui d'étendre sa décrépitude, je serais très surpris que l'on puisse prétendre que ce bien n'était pas à usage personnel.

Mon analyse n'est pas définitive.

Bonne recherche ou peut-être que la communauté pourrait nous apporter un éclairage jurisprudentiel plus déterminant.

Prof Bachand
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