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Pour la provision pour gain en capital selon 40(1) LIR et 31 LI, est-ce possible de vendre un bien à une personne liée avec une réserve de 5 ans et que immédiatement ensuite cette personne liée aliène le bien ? Est-ce que les règles d'attributions pourraient s'appliquer ? avez vous des référence tel que interprétation à ce sujet ? Merci
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par Aucun CLUB (30 points)
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Meilleure réponse
Bonjour,

c'est une bonne question.

Selon moi, il est impossible d'arriver à ce résultat qui, essentiellement, contourne l'esprit de la Loi à 40(1), qui est de permettre le report du gain en capital lorsque le vendeur est en attente d'une partie de son produit de disposition.

Soit une règle spécifique anti-évitement est prévue dans les paragraphes liés, soit la règle générale anti-évitement pourrait s'appliquer.

Mon avis.

Je n'ai pas de documentation à l'appui de mon raisonnement.


Merci,
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