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il s'agit d'un gel successoral ou le propriétaire transfère toutes ses actions à un employé clé par l'intermédiaire d'une société de Gestion. il s'agit de l'article 85 de LIR.
pour éviter que 84.1 s'applique il faut éviter qu'il ait tout lien dépendance.
Si la société de Gestion émet des actions Privilégies super-votantes mais non participantes, est ce 84.1 s'appliquera pareil par ce que le propriétaire ( Mx) contrôlera toujours la société parce qu'il a des actions super votantes.
demandé par
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1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,

à mon avis oui. Si les conditions d'application de 84.1 sont recontrées, la règle s'applique.

La notion de contrôle (plus de 50% des actions votantes) et de lien de dépendance est causée par les actions Privilégies super-votantes émises au vendeur.

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