Faites partie des grands collaborateurs ! (Inscription)
79 pers. connectées
0 collaborateurs et 79 anonymes

6,936 questions

8,642 réponses

3,391 commentaires

6,183 collaborateurs

Badges récents

Photogénique
123Hp.eu
Photogénique
internetavailability
Autobiographe
internetavailability
Photogénique
yahoomailhelp247
Autobiographe
yahoomailhelp247
Découvrez la licence Creatives Commons
Offert par FISCALITÉuqtr.ca

Notre engagement
Question répondue en
24 heures ou moins (jour ouvrable) pour TOUS les utilisateurs de FISCALITÉuqtr.ca


Pour participer à wikiFISC, il est préférable de créer un compte de collaborateur (voir Inscription). Une participation anonyme (sans créer de compte) est aussi possible (avec un contrôle anti-robot cependant).

Votre compte vous permet de suivre vos questions posées et vos réponses soumises, d'être notifié, de voter sur des questions / réponses qui vous plaisent et même de gagner des points et remporter des badges.

Toutes personnes intéressées à enrichir wikiFISC de façon anonyme est bienvenue de le faire.

Valeurs: Entraide,Collaboration

Professeurs
Boivin | Bachand | Lemelin
FISCALITÉuqtr.ca

Faites un témoignage

+1 vote
2,803 vues
il s'agit d'un gel successoral ou le propriétaire transfère toutes ses actions à un employé clé par l'intermédiaire d'une société de Gestion. il s'agit de l'article 85 de LIR.
pour éviter que 84.1 s'applique il faut éviter qu'il ait tout lien dépendance.
Si la société de Gestion émet des actions Privilégies super-votantes mais non participantes, est ce 84.1 s'appliquera pareil par ce que le propriétaire ( Mx) contrôlera toujours la société parce qu'il a des actions super votantes.
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par
recatégorisées par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,

à mon avis oui. Si les conditions d'application de 84.1 sont recontrées, la règle s'applique.

La notion de contrôle (plus de 50% des actions votantes) et de lien de dépendance est causée par les actions Privilégies super-votantes émises au vendeur.

Mon avis,
répondu par (-408,620 points)
...