Sociétés rattachées

Question

Question lié au questionnaire concernant les sociétés rattachés : (Selon ma lecture et ma compréhension)

ILLUSTRATION :
dividende total = 500 000
société A = > 45% de la société Payeuse
Société B => 55% société Payeuse
et la société Payeuse a obtenu un remboursement au titre de dividendes (RTD) d’un montant nul (0 $)


 - Si moins de 50% des actions votantes => société non rattachée et par conséquent :
             impôt de la partie IV = total dividende reçue x 38.33%

Cas société A : Impôt de la partie IV = 500 000 $ x 45% x 38.33% = 86 243$

 - Par contre si plus de 50% des actions votantes => société rattachée et par conséquent :
            impôt de la partie IV = RTD x dividende reçue/dividende total

Cas société B : Impôt de la partie IV = 0 $ x 55% = 0$


Toute cette démonstration pour vous ramener à ce cas (voir ci-dessous) titré du questionnaire de la semaine et dont je ne comprends pas la solution :

"
La société Récipiendaire3 Inc. détient 45 % des actions ordinaires de la société Payeuse Inc. alors que la société
Récipiendaire4 Inc. détient 55 % des actions ordinaires de la société Payeuse Inc. Les sociétés Récipiendaire3 Inc. et
Récipiendaire4 Inc. ne sont pas liées l’une à l’autre. La société Payeuse Inc. est une société canadienne imposable (SCI) et a
seulement des actions ordinaires (votantes) en circulation. Relativement à l’année d’imposition 20XX, la société Payeuse Inc. a
versé un dividende total d’un montant de 500 000 $ aux détenteurs des actions ordinaires et la société Payeuse Inc. a obtenu
un remboursement au titre de dividendes (RTD) d’un montant nul (0 $) "

Merci !

Answer 1

Bonjour Jean,

Votre erreur est que vous n'interprétez pas correctement la définition de "sociétés rattachées".

voir volume pp. 252-253:

" Une société payeuse (du dividende) est rattachée à une société récipiendaire lorsque l’une des conditions suivantes [i) ou ii)] est rencontrée:

i) La société payeuse est contrôlée par la société récipiendaire

OU

ii) la société récipiendaire détient suffisamment d’actions émises du capital-actions de la société payeuse de sorte que la société récipiendaire:
- Détient plus de 10 % de l’ensemble des droits de vote en circulation
ET
- Détient plus de 10 % de la JVM de l’ensemble des actions en circulation. "

Ainsi dans cette situation, chacune des sociétés Récipiendaire3 Inc. et Récipiendaire4 Inc. est rattachée à la société Payeuse Inc.


Bon travail!