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+1 vote
53 vues
Bonjour,

J'aimerais savoir si la pension alimentaire(et PAE) doit provenir d'un jugement afin d'être déductible? Est-ce que cela peut résulter d'une entente hors cour?

Merci1
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 5) par CLUB des 500 (930 points)

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,

non, ce n'est pas obligatoire.

Merci,
répondu par (-461,870 points)
+1
Merci!
+1 vote
Bonjour,

Elle doit également être au bénéfice du conjoint et non des enfants pour être déductibles.
répondu par CLUB des 100 (100 points)
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