Crédit impôt sur investissement et RTD remboursé

Question

- Pour le calcul du crédit d'impôt investissement, que fait-on si la limite est de 0 à cause d'un revenu imposable de l'année précédente trop élevé? je met tous les frais de RS&DE avec le taux de crédit de 15%?

- Comment détermine-t-on le RTD remboursé lorsqu'il n'est pas indiqué?

-La société payeuse est une société qui me verse des dividendes? Si le remboursement a lieu pour récupérer de l'impôt remboursable à partir des dividendes versés, pourquoi je considère les dividendes reçus des sociétés payeuses (impôt de la partie 4)?

- Pour être une société rattachée, mon entreprise doit contrôlé la société payeuse ou est-ce la société payeuse qui doit contrôler mon entreprise?

Merci

Answer 1

Bonjour,

voici mes réponses:


- Pour le calcul du crédit d'impôt investissement, que fait-on si la limite est de 0 à cause d'un revenu imposable de l'année précédente trop élevé? je met tous les frais de RS&DE avec le taux de crédit de 15%?
= exact

- Comment détermine-t-on le RTD remboursé lorsqu'il n'est pas indiqué?
= dans l'étude de cas - RTD obtenu en 20WW =
moindre de :
1) 38.33 % des dividendes versés en 20WW (disponible aux états financiers de 20WW)
2) Solde de l'IMRTD au 31-12-20WW (disponible aux états financiers de 20WW)


-La société payeuse est une société qui me verse des dividendes? Si le remboursement a lieu pour récupérer de l'impôt remboursable à partir des dividendes versés, pourquoi je considère les dividendes reçus des sociétés payeuses (impôt de la partie 4)?
= oui. Appelez-moi demain vendredi au bureau, je vous expliquerai 819-376-5011 poste 3131


- Pour être une société rattachée, mon entreprise doit contrôlé la société payeuse ou est-ce la société payeuse qui doit contrôler mon entreprise?
= mon entreprise doit contrôler la société payeuse. L'inverse est impossible. Mon entreprise détient les actions dans la payeuse de dividende nécessairement.
= aussi voir volume pp. 252 à 254


Bonne étude,