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comme cette forme de société est hybride je veux savoir où a classer sur le plan fiscal.
demandé dans Fiches Fiscales par
recatégorisées par

3 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Bonjour,

Tout dépend de sa forme juridique propre.

Si elle est créée comme société par actions (statut de constitution) vs si elle est créée comme une société de personnes (contrat de SDP).

L'expression SARL n'indique rien sur le plan juridique.

Merci,
répondu par (-391,480 points)
+1 vote
En France la SARL est une société qui serait classé comme une SA fiscalement car elle possède une personnalité juridique propre mais elle n'a pas les caractéristiques d'une SA car son capital n'est pas constitué d'actions mais de parts sociales. La différence réside dans l'intuitu personae qui se rattache aux parts sociales et qui n'existe pas dans les SA. Donc du point de vue juridique cela se rapproche un peu de la société de personnes.

Bref d'un point de vue fiscal il faudrait traiter cela comme une SA mais cette forme de société n'existe pas au Canada
répondu par * TOP 7 500 et + * (9,720 points)
+1 vote
Au fiscal, lorsqu'on parle d'une entité américaine, par exemple, ou Albertaine, un choix doit être fait "check the box" pour être vue comme une SP ou une SA.

Il faut en effet consulter les statuts constitutifs et le choix de la société. Une entité ne peut révoquer son choix.
répondu par
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