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L'impôt peut revenir combien d'année en arrière afin de faire des rectifications sur les déclarations effectuées dans les années précédentes?
demandé dans Question portant sur: Le matériel pédagogique (Tome I-Sujet 1) par

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour,
 
Selon le gouvernement fédéral, on peut modifier la déclaration courante et celle des neuf dernières années.

Pour ce qui est du gouvernement provincial, il serait possible de modifier ou de rectifier notre déclaration jusqu'à dix précédant la demande de modification.

Pour plus d'information, voici les sources que j'ai utilisé:
Fédéral: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers/modifier-declaration.html

Provincial: https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/modifier-votre-declaration-de-revenus-ou-regulariser-votre-situation-fiscale/modification-dune-declaration-de-revenus-deja-transmise/

J'espère que ça répond à ta question .
répondu par CLUB des 100 (475 points)
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Super !

Merci Frederic
0 votes
Selon moi, les agences du revenu (ARC et ARQ) acceptent les demandes de modification de déclarations de revenus de particuliers qui ont fait un oubli et qui souhaitent réclamer un allègement fiscal auquel ils ont droit et ce, peu importe le nombre d'années passées.

Le délai de 10 ans (appelé délai de prescription) n'est pas appliqué contre le contribuable lorsqu'il aurait comme conséquence de le priver d'un allègement fiscal auquel il aurait droit (ne pas pénaliser les oublis de bonne foi).

Le délai de prescription s'applique dans les autre situations.


Merci d'enrichir wF !
répondu par (-364,045 points)
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