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Bonjour,

 Lorsqu'il a une application du capital versé d'une société par actions, on se doit de "calculer le dividende réputé lorsque le montant aux actionnaires excède la diminution du capital versé".

Il est mentionné que " Cela sera possible lorsque le capital versé légal est différent du capital versé fiscal " dans le manuel.

Cependant, je me pose cette question. Dans le cas que ton capital versé fiscal est égal à celui du capital versé légal et que tu retire au-dessus du montant disponible de capital versé, est-ce que le paragraphe s'applique également ? Sinon, quelle paragraphe s'appliquerait ?

Merci de votre aide  !
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 1) par

1 Réponse

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Bonjour anonyme,

"Cependant, je me pose cette question. Dans le cas que ton capital versé fiscal est égal à celui du capital versé légal et que tu retire au-dessus du montant disponible de capital versé, est-ce que le paragraphe s'applique également ? Sinon, quelle paragraphe s'appliquerait ?"

= Selon moi oui, un dividende réputé en vertu de 84(4) s'applique.

À mon avis, la phrase "Cela sera possible lorsque le capital versé légal est différent du capital versé fiscal " signifie que juridiquement, il n'est pas possible d'effectuer une réduction du CV légal supérieure à la valeur du CV légal (autrement dit avoir un CV négatif). Ainsi, si le CV fiscal est identique, 84(4) ne s'applique jamais. Si le CV fiscal est différent, alors là 84(4) peut s'appliquer.


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