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Pour qu'une société soit considéré comme étant résidente réputée du Canada, selon le critère d'avoir été constituées au Canada avant le 27 avril 1965 et qui exploitent une entreprise au Canada après cette date, est-ce que l'entreprise doit avoir au moins 1 succursale au Canada pour entrer dans le critère ou bien que la majorité des ventes de l'entreprise soit effectué au Canada ?
demandé dans Question 2-1 (Tome I - Sujet 2) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour Noémie,

c'est une question technique...

Selon moi, il faut que la société ait des ventes et des employés principalement au Canada.

Bonne étude,
répondu par (-359,545 points)
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