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Si la personne décédé avait un immeuble locatif et 1 locataire n'avait pas payé son loyer pendant 3 mois et qu'au décès le loyer n'était pas encore payé. Ce montant à recevoir peut-il aller dans la déclaration de droits ou biens ?
demandé dans Finances personnelles et planification fiscale par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Oui, c'est la définition même (un montant légalement à recevoir) d'un droits ou biens.

Prof Bachand
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