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Pour la question du questionnaire 2.3 

Cas 2

 

La société Rotolex inc. a été constituée au Québec en 1952. Les actionnaires de la société sont tous résidents des États-Unis. Rotolex inc. vend des stylos de prestige aux États-Unis et au Canada. La société a deux succursales au Canada et 25 succursales aux États-Unis.

Réponse tirée du solutionnaire : 

La société Rotolex inc. est réputée être une société résidente du Canada puisque la société est constituée au Canada avant le 27 avril 1965 et elle exploite une entreprise au Canada après cette date.

Pourquoi le fait d'avoir été créé avant 26/04/65 lui donne le statut de résidente du Canada?

demandé dans Question portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 2) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse

Bonjour Maude,

Merci pour ta question !

La réponse à ta question se trouve à la p. 34 du volume:

« Pour les sociétés non-résidentes de faits seulement, il existe une présomption qui répute une société être une société résidente du Canada. Les sociétés suivantes sont réputées être résidentes du Canada pour toute l’année:

> Les sociétés constituées au Canada après le 26 avril 1965

> Les sociétés constituées au Canada avant le 27 avril 1965 et qui exploitent une entreprise au Canada après cette date.»

J’ignore la raison de l’existence de cette règle ...

Merci d’enrichir wF !

répondu par (-410,030 points)
edité par
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