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Bonjour,

J'aimerais savoir si la semaine de paie commence du dimanche au samedi et que la personne décède le jeudi, est-ce qu'il faudrait présenter le salaire qu'il a gagné du dimanche au jeudi dans la déclaration principale ou dans la déclaration des droits et biens si on fait le choix de faire plusieurs déclarations?

Merci beaucoup.
demandé dans Finances personnelles et planification fiscale par
recatégorisées par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Excellente question, Sarah,

Pour connaître la réponse il faudrait savoir quel est le traitement habituel de la paie. Par exemple,est-ce que le paiement est prévu par  la convention collective le vendredi. Si oui, ce n’est pas un droit ou bien puisque la somme n’était pas exigible au moment du décès. Un cas classique de droits ou biens dans un contexte de rémunération est le traitement des vacances impayées. Celles-ci sont normalement un droit ou bien puisque exigible en tout temps.

Bonne étude,

Prof Bachand
répondu par (-896,860 points)
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