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48 vues
Bonjour,

J'aimerais savoir les impacts des règles d'attribution sur les fiducies non testamentaires? Je comprends ce qu'est une règle d'attribution et le fait que le fisc impose l'auteur qui tente de fractionner le revenu en multipliant les bénéficiaires je ne comprends juste pas comment la règle s'applique aux Fiducies exactement??

Merci.

Phanny
demandé dans Finances personnelles et planification fiscale par

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour Phanny,

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'avant la réforme Morneau il était possible d'utiliser les fiducies non testamentaires afin de fractionner les revenus, tout en contournant l'application de certaines règles d'attribution. Ces planifications ont disparu du paysage fiscal.
 

Pour les fins du cours, le seul fractionnement qui demeure dans le cadre d'une fiducie non testamentaire est celui qui correspond à la multiplication de l'exonération avec de multiples bénéficiaires de la fiducie. Dernière acétate et dernier 15 minutes du dernier cours.

Prof Bachand
répondu par (-893,130 points)
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