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Bonjour,

Nous avons vu que lorsqu'un différent survenait avec les règles fiscales, un particulier peut amener sa cause en cour d'appel Fédérale, et même en cour Suprême.

Si toutefois quelqu'un a un litige ou un différent avec un certain point de Revenu Québec, donc au provincial (et non l'Agence du Revenu du Canada), peut-il aller en appel à la cour d'appel Fédérale ?
demandé dans Question portant sur: Le matériel pédagogique (Tome I-Sujet 1) par Aucun CLUB (50 points)
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1 Réponse

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Meilleure réponse
Le cours porte sur la fiscalité au niveau fédéral. Il y a divers paliers de jurisprudence également au Québec, semblables à ceux du Canada.
répondu par CLUB des 100 (250 points)
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C'est une bonne question Maxime !

Honnêtement je ne sais pas s'il existe une cour d'appel de juridiction provinciale qui assume ce rôle dans la province du Québec... Si la réponse est non (ce que je crois), c'est alors la cour d'appel fédérale qui entend tous les appels provenant de l'ensemble les tribunaux provinciaux du pays.

Ensuite, assurément que la cour suprême du Canada (de juridiction fédérale) est unique et entend les procès jugés importants et d'intérêt national pour l'ensemble du pays.

Merci d'enrichir wF !

+1

Bonjour, je ne sais pas si c'est la bonne information mais il semble qu'au niveau de Revenu Québec, les appels peuvent être faits à la Cour du Québec:

https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/vous-informer-de-vos-droits/vos-recours/appel/appel-a-la-cour-du-quebec/

Me dire si j'ai bien compris le document...

+1
Bonjour Catherine,

Malgré la terminologie utilisée (Appel à la Cour du Québec (Chambre civile)), je crois que la cour du Québec est un tribunal de première instance, et non une cour d'appel proprement dit.

 On peut y "faire appel" d'une décision rendue par Revenu Québec, et non faire appel d'un jugement rendu dans une cour de première instance, comme devant la cour d'appel fédérale.

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