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Bonjour,

Lors d'un roulement en vertu de l'art. 85 LIR, les limites spécifiques de la SC sont le moindre de : 

  1. JVM du bien transféré au moment de la disposition
  2. Coût du bien transféré supporté par le cédant
  3. FNACC de la catégorie immédiatement avant la disposition

Concernant la FNACC, est-ce qu'il s'agit de la FNACC à la fin de l'exercice le plus récent se terminant avant le roulement?

Si des acquisitions ont été faites entre la fin de cet exercice et la date du roulement, est-ce que c'est acquisitions doivent être ajoutées à la FNACC de la catégorie?

Si oui à la question précédente, est-ce qu'il faut seulement ajouter ces acquisitions à la FNACC ou s'il faut calculer une DPA "fictive" (à demi-taux pour les nouvelles acquisitions) et au prorata du nombre de jours entre la fin du dernier exercice et la date du roulement?

Concernant le CC du bien transféré, si le bien est une bâtisse et a été acquis pour 100 000 $, mais qu'ensuite, le cédant, avant le roulement, a effectué des dépenses de rénovation (frais d'architecte et d'entrepreneur), est-ce que c'est dépenses s'ajoutent au coût supporté par le cédant?

Merci,

Félix

demandé dans Question 2-1 (Réorg. et planif.– Sujet 2) par Aucun CLUB (75 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse

Bonjour Félix,

Merci pour ta question !

Voici les réponses à tes questions:

Concernant la FNACC, est-ce qu'il s'agit de la FNACC à la fin de l'exercice le plus récent se terminant avant le roulement?

= oui

Si des acquisitions ont été faites entre la fin de cet exercice et la date du roulement, est-ce que c'est acquisitions doivent être ajoutées à la FNACC de la catégorie?

= oui

Si oui à la question précédente, est-ce qu'il faut seulement ajouter ces acquisitions à la FNACC ou s'il faut calculer une DPA "fictive" (à demi-taux pour les nouvelles acquisitions) et au prorata du nombre de jours entre la fin du dernier exercice et la date du roulement?

= non. Aucune DPA n'est permise en cours d'année. La DPA est admissible uniquement sur le montant de FNACC disponible à la fin de l'année.

Concernant le CC du bien transféré, si le bien est une bâtisse et a été acquis pour 100 000 $, mais qu'ensuite, le cédant, avant le roulement, a effectué des dépenses de rénovation (frais d'architecte et d'entrepreneur), est-ce que c'est dépenses s'ajoutent au coût supporté par le cédant?

= c'est possible. Ce n'est pas une question propre aux cas de roulement. C'est la notion générale de coûts capitalisables (ou non) d'une immobilisation qui doit s'appliquer. Généralement, pour être capitalisables, les dépenses effectuées doivent avoir comme effet d'augmenter la durée de vie utile de l'immobilisation.

Merci d’enrichir wF !

répondu par (-394,280 points)
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Bonjour,

Je débute à explorer votre site, vos formations et tous vos outils. Wow! Superbe travail. Merci pour tous vos efforts et votre investissement à partager votre savoir l'équipe de FiscalitéUQTR.ca

Question résolue, bonne journée!
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Merci pour les mots Féix.

Au plaisir de collaborer avec toi,
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Bonjour,

Pour poursuivre sur la même veine, j'aimerais avoir une précision quand à la limite spécifique de la SC pour un bien amortissable; plus particulière la limite du "coût".

La loi parle du "coût du bien supporté par le contribuable" (85(1)e) LIR).

Votre livre, tome III, sujet 2, section 3.2 B) (p. 56), parle du "coût du bien".

Plus loin, dans le tableau synthèse (p. 57), le terme utilisé est plutôt "coût en capital".

Je sais que ce n'est pas le même contexte, mais, ailleurs dans la loi (73(3.1)a)(ii) LIR), il est prévu une limite à un roulement entre vifs et je pense que cette limite se rapproche beaucoup de celle de 85(1)e) LIR) :

(A) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert,

(B) la moins élevée des sommes suivantes :

  • (I) le coût en capital du bien pour le contribuable,
  • (II) la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

 Or, à 73(3.1)a)(ii), il est question du "coût en capital du bien".

Alors, je me demande, est-ce que lorsque la loi mentionne le "coût du bien supporté par le contribuable" à 85(1)e) LIR, est-ce que cela signifie la même chose que le CC du bien?

Question d'en rajouter une couche (mais surtout question d'y voir plus clair!), le coût indiqué défini à 248(1) LIR est, de ce que je comprends, la FNACC relative à un bien amortissable calculée au prorata entre tous les biens de la catégorie en fonction de leur CC. J'ai déjà entendu que la somme convenu, pour un roulement parfait en vertu de 85, devait être le moindre du coût indiqué et de la JVM du bien. C'est d'ailleurs ce qui est mentionné partiellement (vous dites d'utiliser le coût indiqué) dans la section 4 du sujet 2 (p. 58).

Je comprends qu'en utilisant le coût indiqué du bien, on sera toujours égal ou plus bas au coût du bien supporté par le contribuable (85(1)e) LIR) puisque la FNACC d'un bien sera toujours égale ou plus basse que son coût (donc pas de gain généré). Également, en utilisant le coût indiqué comme SC, la FNACC des biens de la catégorie sera toujours plus grande ou égale au coût indiqué du bien (puisque celui-ci fait partie de la catégorie, même s'il ne reste qu'un bien, soit le bien roulé, le FNACC de la catégorie sera égale au coût indiqué du bien). Ainsi, on respectera la limite spécifique à l'égard du coût et de la FNACC si la FNACC de la catégorie est plus basse que le coût du bien supporté par le contribuable. Cependant, le coût du bien supporté par le contribuable peut être plus bas que la FNACC de la catégorie (par exemple, plusieurs biens dans la catégorie qui ont été acquis récemment à gros coût et un bien acquis à faible coût; on roule le bien et on roule le bien acquis à faible coût). Dans ce cas, en utilisant le coût indiqué comme SC, je ne comprends pas comme on peut effectuer le roulement. Dans ce scénario, utiliser le coût indiqué du bien comme SC nous forcerait à utiliser une SC plus basse que la coût du bien supporté par le contribuable et plus basse que la FNACC... Comment respecter les limites spécifiques alors? À moins que le coût du bien supporté par le contribuable soit synonyme de FNACC spécifique du bien (comme calculée à la définition de "coût indiqué")...?

Enfin, si la JVM est plus basse que le coût indiqué du bien et qu'on utilise une SC correspondant à la JVM, qu'arrive-t-il? Le cédant aura subira une perte finale à déduire? Arrive-t-il souvent qu'on désire utiliser une SC qui correspond au coût indiqué du bien même si sa JVM est plus basse que ledit coût indiqué? Est-ce dans le but de transférer une perte finale ou, à tout le moins, une DPA plus grande au cessionnaire?

Ouf, je me relis et je me perds moi-même. J'espère que c'est assez clair. Sinon, faites-moi signer et je tenterai de préciser davantage ma pensée.

Merci beaucoup!

Félix

répondu par Aucun CLUB (75 points)
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