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Bonjour, le délai de production de la déclaration pour un individu est le 30 avril de l'année courante ou le 30 avril de l'année suivante ? 

Exemple : Décès le 15 mai 2019 : Délai de production : le 30 avril 2020.  S’il décède le 5 janvier 2019, le délai de production serait le 30 avril 2019 ? 

Une autre question : Les individus qui exploitent une entreprise ont un délai de production de déclaration prolongé au 15 juin... Cependant, si l'individu exploite une entreprise saisonnière et qu'il travaille l'autre saison à titre d'employé, est-ce que cette règle s'applique toujours ? 

Je vous remercie et passez une belle journée. 

demandé dans Finances personnelles et planification fiscale par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour, Megan,

Démêlons ensemble les questions de délai de production des déclarations fiscales dans un contexte de décès.

1) Dans le cas de la déclaration principale du décédé, la date ultime de production est LA PLUS TARDIVE DE DEUX DATES, soit:

a) Date normale de production, c'est -à-dire le 30 avril ou le 15 juin (si le contribuable ou son conjoint a un revenu d'entreprise. Même dans le cas d'une entreprise saisonnière. Le fisc ne fait pas une distinction pour les entreprises saisonnières, ce sera également le 15 juin).

OU

2) 6 mois après le décès.

Dans ton interrogation à propos de la date de production dans le cas d'un décès le 5 janvier 2019, tu oublies d'appliquer À LA LETTRE la règle énoncée précédemment. À savoir que la date normale de production serait le 30 avril 2020, puisque l'exercice fiscale du décédé est du 1er janvier au 5 janvier 2019. Même si l'exercice est court, cela ne change rien à l'exercice fiscale qui sera 2019. La date du 30 avril 2019 est réservé aux déclarations de 2018.

Merci, Megan de ton engagement envers la connaissance!

Prof Bachand
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