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Pourquoi les revenus d'entreprises de 25 000 et 30 000 sont pas mis dans la déclaration principale et non dans la déclaration distincte #2 : Revenu société de personnes ou d’une entreprise individuelle ?
demandé dans Question 8-1 (Réorg. et planif.– Sujet 8) par

2 Réponses

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour, Marie-Pier,

Essentiellement la règle fiscale qui permet d'alléger le fardeau fiscal au décès d'un particulier relativement à ses revenus d'entreprise (en permettant une déclaration distincte) est le suivant:

Si POUR UNE MÊME ENTREPRISE la totalité des mois imposables du revenu d'entreprise EXCÈDE 12 mois, le contribuable pourra désigner la PORTION de ce revenu qui excède 12 mois pour l'inclure dans une déclaration distincte. Dit autrement, nous devons réunir les deux conditions suivantes pour se retrouver dans une telle situation.

POUR UNE MÊME ENTREPRISE
1) Avoir un exercice qui n'est pas le 31 décembre;

ET

2) Décéder APRÈS cette fin d'exercice.

Or dans le cas qui nous intéresse, il s'agit de deux entreprises DIFFÉRENTES pour lesquelles nous incluons seulement des revenus du 1er janvier au 15 septembre (moins de 12 mois).

Bonne étude à toi!

Prof Bachand
répondu par (-889,725 points)
+2 votes
Bonjour,

La déclaration distincte pour ces revenus pourra être utilisée lorsque le décès déclenche une deuxième année d'imposition (plus de 12 mois d'imposition).

Nicolas
répondu par (-983,520 points)
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