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ça parle de quoi cette article là?

3.2.7 Remboursement d’un montant déjà inclus dans le revenu
 Tout remboursement payé d’un revenu antérieurement inclus à l’article 12 est
déductible dans le calcul du revenu. - 20(1)m.2)
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 1) par CLUB des 100 (345 points)

1 Réponse

+2 votes
 
Meilleure réponse
Une vente qui serait annulé par un remboursement au client. Ce revenu à déjà été imposé dans une année antérieure, donc, s'il y a remboursement, on peut le déduire.
répondu par CLUB des 1 500 (2,495 points)
sélectionné par
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Merci Anne-Marie L !
#collaboration
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