Clarification sur le demi-taux.

Question

Bonjour c'est juste pour confirmer que le demi-taux n'est pas applicable lors d'un roulement selon 85 si le cédant lié a déjà utilisé le demi-taux. Ce demi-taux peut avoir été utilisé sur ce bien il y a cela plusieurs années?

Par exemple, un particulier transfert un immeuble via roulement selon 85.

Acquisition  juin 2015 : 100 000$

Amortissement  :

2015 : 2000$ (100 000$ x 4% x 1/2)

2016 : 3920$ (98 000$ x 4%)

Roulement selon 85 a une société  en juin 2017 , JVM = 120 000$

Somme convenu = FNACC = 94 080$

Pour le cédant :

Aucun amortissement pour l'année permise

Pour l'acquéreur :

Acquisition à 120 000$ avec un CC de 100 000$, DPA censé prise de 5920$, FNACC de 94 080$

Amortissement permise de 3763$ (94 080$ x 4%)

Pas de demi-taux car le cédant lié avait déjà utilisé le demi-taux sur le bien soit lors de la première acquisition en 2015.

Merci de me dire si la situation décrite plus haut est exacte.

Je vous remercie d'avance de l'attention porté à cette question.

Answer 1

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