Salut Amélie,
Merci pour ta question !
Conformément à ce qui est mentionné à la p.266 du volume, une société payeuse (du dividende) est rattachée à une société récipiendaire lorsque l’une des conditions suivantes [a) ou b)] est rencontrée :
a) La société payeuse est contrôlée par la société récipiendaire :
OU
b) la société récipiendaire détient suffisamment d’actions émises du capital-actions de la société payeuse de sorte que la société récipiendaire :
Détient plus de 10 % de l’ensemble des droits de vote en circulation
ET
Détient plus de 10 % de la JVM de l’ensemble des actions en circulation
* C'est le critère b) qui est rencontré dans ta situation.
* Ta réussite me tient à cœur ❤️