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En faisant le questionnaire, je ne comprend le corrigé d'une des questions. la société récipiendaire 3 qui est rattaché à l'autre société quand elle détient seulement 45% des actions votantes, et que c'est écrit qu'il faut un minimum de 50% dans les notes de cours..  merci de m'éclairer

 

demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome II – Sujet 6) par Aucun CLUB (25 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse

Salut Amélie,

Merci pour ta question ! 

Conformément à ce qui est mentionné à la p.266 du volume, une société payeuse (du dividende) est rattachée à une société récipiendaire lorsque l’une des conditions suivantes [a) ou b)] est rencontrée :

a) La société payeuse est contrôlée par la société récipiendaire :

OU

b) la société récipiendaire détient suffisamment d’actions émises du capital-actions de la société payeuse de sorte que la société récipiendaire :

Détient plus de 10 % de l’ensemble des droits de vote en circulation
ET
Détient plus de 10 % de la JVM de l’ensemble des actions en circulation

* C'est le critère b) qui est rencontré dans ta situation. 

* Ta réussite me tient à cœur ❤️

répondu par (-360,115 points)
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