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Qu'arrive-t-il dans le cas où un employé est transféré à au moins 40km, qu'il louait un appartement et qu'il doit payer une pénalité de 3 mois de location pour bris de bail?  Est-ce que ce montant est déductible de la subvention au logement?
demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Tome I – Sujet 4) par Aucun CLUB (75 points)
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1 Réponse

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Meilleure réponse
Salut,

Non ce montant n’est pas déductible du revenu d’emploi.

Cependant ces frais pourraient possiblement se qualifier à la déduction pour frais de déménagement (voir sujet 5).

Bon travail !
répondu par (-351,195 points)
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