Cas juridique - Société d'acquêts

Question

Bonjour Marc,

Après avoir lu le document de l'IQPF sur la société d'acquêts, ils mentionnent que les biens propres doivent être inclus dans le régime. Ils mentionnent aussi que l'un des biens propres est : "les biens acquis par chacun pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation;" 

Alors je me demandais, pourquoi le 55 000$ reçu par Luc il y a 20 ans (ils étaient déjà mariés), n'est pas inclus dans les calculs du régime de la société d'acquêts? 

Merci pour cette question de dernière minute! 

Answer 1

Bonjour, Loïc,

Si tu lis plus loin dans le texte, à la page 22, "Dissolution et liquidation du régime", tu y verras la mention suivante:

"Après la dissolution, chaque époux conserve ses biens propres et a la faculté d'accepter le partage des acquêts de son conjoint ou d'y renoncer."

Les "propres ne font pas parties des biens que les conjoints doivent séparer en cas de dissolution de l'union en vertu de la société d'acquêts.

À tantôt!

Prof Bachand

Comments

Merci beaucoup pour la réponse rapide!