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Pour le logiciel d'application, qui est de catégorie 12 - 100%, il y a le calcul de l'incitatif à l'investissement d'accéléré. Par contre, dans le manuel « Conformité fiscale - particuliers et entreprises tome II », il est est écrit que « l'incitatif à l'investissement accéléré ne s'applique pas aux catégories d'amortissement dont le taux de DPA est déjà de 100% ».
demandé dans Question 2-2 (Tome II – Sujet 2) par CLUB des 100 (100 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse

Salut Louis-Charles,

Merci pour ta question ! 

Effectivement. Habituellement, l'incitatif à l'investissement accéléré ne s'applique pas aux catégories d'amortissement dont le taux de DPA est déjà de 100%, telle la catégorie #12.

Tout simplement afin de respecter la logique qui veut que pour une année donnée, la DPA annuelle ne peut pas excéder le solde de FNACC restant à la fin de l’année (appelé FNACC « partielle » dans le présent volume). Dit autrement, afin de ne pas passer en DPA plus de 100% du coût (150% du coût par exemple en catégorie #12).

Dans le problème, la règle de l’année d’imposition comprenant moins de 12 mois s'applique de sorte que les taux d’amortissement prévus pour chacune des catégories de biens amortissables sont tous fractionnés par x 5/12. Le taux de DPA de la catégorie #12 n'est plus de 100% mais bien de 100% x 5/12. Il est donc possible d'appliquer l'incitatif à l'investissement accéléré sans pour autant passer en DPA plus de 100% du coût (2281$ de DPA sur un coût de 3650$).

Bon travail !

* Ta réussite me tient à cœur ❤️

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répondu par CLUB des 100 (100 points)
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