Catégorie 13 - Plusieurs baux de location

Question

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il faut créer une catégorie 13 pour chaque baux commerciaux.

Je suis consciente que lorsqu'on effectue plusieurs améliorations locatives au même bail, il faut faire un suivi quasi individuel de chacune des améliorations en gardant un total pour la catégorie.

Qu'en est-il si l'entreprise possède plusieurs baux et effectue des améliorations locatives dans chaque bail? Doit-on créer une catégorie 13 distincte pour chaque bail, contenant leurs améliorations locatives respectives?

Answer 1

Salut Ji-Yan,

Merci pour ta question ! 

Non. 

Conformément à ce qui est mentionné à la p.154 du volume, pour un contribuable donné, le coût en capital de chacune des améliorations locatives effectuées doit être inclus dans une unique catégorie #13.

Pour chacune des améliorations locatives effectuées, le calcul de la DPA annuelle maximale permise s’effectue selon la méthode de l’amortissement linéaire (sur le nombre d’années comprises dans la durée restante du bail au moment de l’acquisition).

Bon travail !

* Ta réussite me tient à cœur ❤️