Immobilisation transférée par roulement fiscal : à qui attribue-t-on le revenu tiré du bien ?

Question

Lorsque l'immobilisation transférée par roulement fiscal au conjoint est un bien générateur de revenu, le revenu est-il attribué au conjoint à partir de la date du transfert ou bien les règles d'attribution s'appliquent ?

À la fin de la section 7.14.1 « Le transfert à une personne liée (autre que le conjoint) » du manuel, il est écrit que les règles d'attribution s'appliquent après le transfert, mais ce n'est pas indiqué dans la section suivante (7.14.2 « Le transfert entre conjoints »), donc je me demandais si cela était valable dans les deux cas.

Merci !

Answer 1

Lorsqu'il y a transfert d'une immobilisation (générateur de revenus) à une personne liée, les règles d'attribution sont sujet  à s'appliquer. Il faut retourner voir le fonctionnement de ces règles (sujet 1).

Ainsi:

lors du transfert à une personne liée mineure, les règles d'attribution s'appliquent sur les revenus générés.

lors du transfert à une personne liée majeure, les règles d'attribution ne s'appliquent probablement pas sur les revenus générés.

lors du transfert au conjoint, les règles d'attribution s'appliquent sur les revenus générés SAUF si le choix d'être réputés transférer à la JVM a été fait par les conjoints.