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En supposant que toutes les conditions sont respectées pour que les roulements puissent avoir lieu ... une société qui cherche à tout arrêter commence par cesser d'exploiter l'entreprise et pourrait procéder à la distribution de son avoir net. Dans la cas où celle-ci décide de céder tous ses actifs à une société acheteuse en premier temps, et ensuite procéder à une liquidation des biens vers la société acheteuse.

Pourriez vous expliquer le contexte où tout cela se réaliserait sans impact fiscal ?

Merci beaucoup
demandé dans Question 1-1 (Réorg. et planif.– Sujet 1) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
Votre question me permet d'expliquer de grands principes de l'imposition corporative et de ses actionnaires. Voici les principes explicatifs qui s'appliquent à la situation que vous soulevez:

1) Si les biens demeurent la propriété de sociétés, vente des actifs d'une société à une autre société, il est possible d'effectuer cette transaction sans impact fiscal (roulement).

2) Pour arriver au résultat énoncé au point 1), le vendeur ne peut recevoir en contreparties autres qu'en actions (de l'argent) qu'un montant correspondant au coût indiqué (pe. fnacc pour un bien amortissable) du bien transféré (vendu).

3) Malgré la vente d'actifs, d'une société à une autre société, sans impact fiscal (en respectant les principes énoncés en 1) et 2)), il faut comprendre que l'argent récolté par la société qui vend ses actifs demeure "prisonnier" de cette société et que si l'on souhaite transférer ces recettes à un actionnaire (ni plus, ni moins, le but ultime de l'opération) qui est particulier, cette dernière opération ne pourra se faire qu'avec une forme d'imposition.

Prof Bachand
répondu par (-896,710 points)
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