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Bonjour,

Je me demandais, s'il y a des restrictions quand les actionnaires prête de l'argent a la société pour un nouveau projet de développement SANS intérêts?

Est-ce qu'il y a des conséquences fiscales pour les 2 parties?

Est-ce qu'il a un nombre maximal pour ce prêt

Merci :)
demandé dans Question 1-1 (Tome II – Sujet 1) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Pour la limite, je n'ai jamais entendu qu'il y en a une. Pour les conséquences fiscales cela m'étonnerait beaucoup qu'ils y en aient. Le Fisc veut empêcher les sortis d'argent sans impositions des entreprises mais pour ce qui est de l'inverse (à mon avis) les avances dans l'entreprise n'auront pas d'impact fiscal puisque si l'argent était dans les mains de l'actionnaire, elle a déjà été imposé, s'il y aurait une autre imposition nous aurions une double imposition. Situation que le Fisc veut éviter à tous prit (sauf exception)

Par contre si l'entreprise est en difficulté et fait faillite, l'actionnaire ne pourra prendre une perte en capital sur son avance, puisqu'il n'espérait pas obtenir de l'argent avec. (sujet 7.6 dans Conformité fiscale des particuliers et des entreprises tome II, édition 2014-15)
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"Le Fisc veut empêcher les sortis d'argent sans impositions des entreprises mais pour ce qui est de l'inverse (à mon avis) les avances dans l'entreprise n'auront pas d'impact fiscal puisque si l'argent était dans les mains de l'actionnaire..."

Bonne réponse Etienne M Rochon !
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