La définition d'une PC qui se transforme en PTPE est indiquée à la p. 225 de Fiscalité Expliquée II. Ensuite, x 50 % permet de trouver la PDTPE:
Définition de PTPE – 39(1)c) : perte en capital subie :
dans l’une des 2 circonstances suivantes :
o Soit un choix de matérialiser une PC est fait (50(1))
o Soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée
sur l’un des 2 biens suivants :
o Une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE)
o Une créance (autre qu’une créance détenue par une société auprès d’une
autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance) en faveur d’une
société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est :
Soit une SEPE
Soit un failli
Soit en liquidation
MOINS les déductions pour gains en capital (DGC) (ramenées sur la base de
100 %) réclamées dans le passé – 39(9)
Donc, pour s'y qualifier, il faut répondre OUI à 1 des 2 circonstances prévues plus haut ET répondre OUI à 1 des 2 biens disposés prévus plus haut. Sinon, la transformation n'est pas possible et la PC demeure une PC.
Finalement, malgré une conbinaison admissible de 1 OUI (circonstance) + 1 OUI (bien disposé), il faut retrancher de la PTPE toutes les DGC (à 100%) déduites dans le passé.
Dans la question 4-3, il y a au total 15000$ de DGC déduites dans le passé: 12000$ ampute la première transformation d'une PC (de 12000$) en PTPE - 3000$ ampute la seconde transformation d'une PC (de 5225$) en PTPE et finalement aucune (0$) ampute la troisième transformation d'une PC (de 3000$) en PTPE.
PC de 5225$ - 3000$ DGC prise dans le passé = 2225 $ de PTPE
2225 PTPE x 50% = 1113 $ PDTPE