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1. Pourquoi est-ce que la vente des actions de Aqua inc. se qualifie de PDTPE et non la vente de créances de la même compagnie?

2. Pourquoi est-ce que l'on ne déduit pas les DGC prises dans le passé?

Merci!
demandé dans Question 4-3 (Tome II – Sujet 4) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonsoir,

         Autant la vente des actions ordinaires d'AQUA que la vente de la créance d'AQUA se qualifient à titre de PDTPE. Voici l'explication:

Afin qu'une perte en capital déductible (PCD) se qualifie à titre de PDTPE, il faut répondre oui à 2 conditions:

1) Soit le choix de l'article 50(1) LIR a été effectué OU Soit la disposition a été effectuée en faveur d'une personne non liée

ET

2) Action de SEPE ou Créance dans une SPCC qui se qualifie de SEPE

Dans le cas de la créance d'AQUA, le choix de l'article 50(1) a été effectué ET il s'agit d'une créance dans une SPCC qui se qualifie de SEPE (Voir les réponses OUI en jaune dans le solutionnaire).

Dans le cas des actions ordinaires d'AQUA, la disposition a été effectuée en faveur d'une personne non liée ET il s'agit d'actions de SEPE (Voir les réponses OUI en jaune dans le solutionnaire).

Pour ta deuxième question, il s'agit de déterminer le montant de la perte en capital (PC) qui se qualifie de perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE). Voici comment:

1) Produit de disposition (PD) - Prix de base rajusté (PBR) = Perte en capital (PC)

2) Perte en capital (PC à 100 %) - DGC prises dans le passé à 100 %

Dans le problème en question, il fallait utiliser 15 000 $ de DGC (1994) pour diminuer les montants de PTPE.

Dans un premier temps, on a pris 12 000 $ de DGC pour déduire la PTPE sur le choix de 50(1) sur la créance de la société GIG.COM Inc. Il reste donc 15 000 $ - 12 000 $ = 3 000 $ de DGC à utiliser sur la PTPE de 5 225 $ des actions ordinaires de AQUA Inc. Il en résulte donc une PTPE de 5 225 $ - 3 000 $ = 2 225 $ de PTPE pour sur les actions ordinaires de AQUA Inc. Comme toutes les DGC de 15 000 $ ont été prises pour diminuer les PTPE précédentes, la PTPE de 3 000 $ de la créance de la société AQUA Inc. demeure à 3 000 $.

Voilà!

Jonathan
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