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Bonjour, je ne comprends pas la provision pour la vente au ministère d'un montant de 40 500$. et je ne comprends pas pourquoi on doit la déduire du bénéfice comptable?
demandé dans Question 1-6 (Tome II – Sujet 1) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonsoir,

L’article 20(1)n) se rattache à cette provision. Normalement, les ventes à crédit doivent être incluses dans le revenu, mais dans cette situation, l'ARC vient donner une chance à la société. En effet, cet article permet à la société de reporter l'impôt à payer sur une transaction qui n'est pas exigible en partie ou au complet avant deux ans suivant la date de la vente. Ainsi, on aide une société qui n'aurait pas encaissé les liquidités de sa vente en retardant son impôt sur la vente.

Pour être admissible, on doit avoir la vente d'un bien (la base de données); tout ou une partie de la somme est payable après la fin de l'année (90 % est dû dans les années subséquentes); et une partie du prix de vente n'est pas dû avant 2 ans suivant la vente (le solde est payable dans 30 mois).

Exemple pour voir clairement l'impact: une société vend un bien à une autre entreprise et qu'elle sera payée 5 000 000 $ dans 100 ans. S'il n'y avait pas cette mesure, la société devrait augmenter son revenu de 5 000 000 $ et payer de l'impôt en conséquence sans recevoir de liquidité de cette vente avant un siècle... L'ARC ne veut pas cette situation et elle permet de reporter cet impôt. Il est donc important de profiter de cette opportunité.

J'espère t'avoir éclairé sur cette provision

Bonne soirée
répondu par CLUB des 2 500 (3,450 points)
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