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Concernant les règles d'attribution, elles ne s'appliquent pas sur le gel successoral avec une fiducie, c'est pour ça qu'on peut transférer des revenus provenant de l'entreprise (dividendes) à notre conjoint? Mais on ne pourrait pas sous forme de dividende à un enfant mineur, car là les règles d'attribution s'appliqueraient? C'est la même chose pour les fiducies ordinaires?
demandé dans Question 8-1 (Réorg. et planif.– Sujet 8) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Tu réponds parfaitement à ta question, sauf à la fin, on ne peut pas dire que les règles d'attribution ne s'appliqueraient pas dans le cas d'une fiducie qui n'est partie prenante au gel. La notion clé est que le bien qui est générateur de revenu dans la fiducie soit issu d'une transaction à la JVM et ayant une valeur minime comme c'est le cas lors de l'émission des nouvelles actions à la fiducie suite au gel.
répondu par (-897,985 points)
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