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demandé dans Question 2-1 (Tome I - Sujet 2) par Aucun CLUB (25 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse
Selon l'article 149 de la loi, voici quelques exemples de personnes exemptées:

1. Les sociétés d'état
2. Les administrations municipales
3. Les administrations publiques
4. Les OSBL et œuvre de bienfaisance enregistré

Il faut faire attention avec le terme institutions privées puisqu'il peut désigner une entité (société) qui est contrôlée par quelques individus. Dans ce cas, cette entité ne serait pas exemptée d'impôt puisqu'elle privée et non publique.
répondu par (-983,820 points)
0 votes
Bonjour,

c'est une excellente question. Je dirais qu'elles sont imposables effectivement.

Je vais effectuer quelques recherches et venir corriger ma réponse au besoin.

Merci d'enrichir wikiFISC
répondu par (-364,615 points)
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