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Pourquoi dans ce problème, on ne considère pas que les immobilisations ont été disposées, puisque l'entreprise ferme, il est donc clair que les actionnaires ne rendront pas celles-ci.
J'aurais pensé faire une disposition des immobilisations, avec un PD à 0, ce qui aurait entraîné des pertes en capital.
demandé dans Question 1-7 (Tome II – Sujet 1) par

2 Réponses

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Meilleure réponse
Les actionnaires se sont appropriés des actifs, ce qui constitue un enrichissement et devient donc un avantage imposable. Cependant, la société n'a droit à aucune déduction pour les avantages conférés à l'actionnaire (p.83). Alors même s'il y avait des pertes en capital admissible, elles ne pourraient pas être utilisées par la société.

De plus, dans l'exemple, toutes les immobilisations sont amortissables, donc il est important de se rappeler que les pertes en capital réalisées sur ces immo seraient réputées nulles et ne pourraient alors pas être utilisées à l'encontre de gain en capital !
répondu par * TOP 7 500 et + * (14,130 points)
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Excellente réponse soumise par Caroline Ricard. Le point majeur est l'idée soulevée par Caroline:

Lorsqu'un actionnaire s'approprie à des fins personnelles des actifs / services / argents / richesses quelconques appartenant à la société, conséquemment l'actionnaire doit s'imposer sur la valeur de cette appropriation ET la société ne peut pas réaliser une perte fiscale quelconque sur ces actifs "perdues".

Ce traitement en est un de double imposition volontaire du législateur et assurément se veut dissuasif face à ces comportements (appropriation à des fins personnelles par l'actionnaire des actifs appartenant à la société).
répondu par (-380,325 points)
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