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Dans le cas de la question 8, du sujet 1 dans les BQI tome II, on dit que M. Bois se créer une société et y transfère la moitié de ses placements. La création de cette société n'est-elle pas en réalité, un moyen indirect de fractionner son revenu afin d'éviter un palier d'imposition plus élevé? J'aimerais savoir dans ce qui indique le contraire dans cet exemple.
Merci!
demandé dans Question 1-8 (Tome II – Sujet 1) par

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,

Pour les étudiants inscrits actuellement dans le cours Fiscalité II (CTB-1020 groupes 01 et 02), les règles d'attribution visant les transferts de richesses par le biais de sociétés ou de fiducies n'ont pas été étudiées. Conséquemment, ces parties de la question ne doivent pas être résolues.

Par ailleurs, les pp.102 à 108 du volume CONFORMITÉ FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES https://oraprdnt.uqtr.uquebec.ca/pls/public/docs/GSC1730/F85570193_FEII.pdf#pagemode=bookmarks indiquent comment peut être établies de telles stratégies de fractionnement de revenus par le biais de sociétés ou de fiducies et les règles d'attribution qui s'appliquent le cas échéant.

pour répondre à votre questionnement " La création de cette société n'est-elle pas en réalité, un moyen indirect de fractionner son revenu afin d'éviter un palier d'imposition plus élevé?", je vous dirais que les mécanismes d'imposition des dividendes chez les actionnaires (majorations et crédits d'impôt) ont pour effets d'éliminer l'avantage que procureraient par ailleurs les sociétés et leurs taux d'impôt plus faibles.

Merci,
répondu par (-368,275 points)
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