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À la sous-question c, de la question 4, du sujet 1, je ne comprends pas pourquoi le PBR des actions C reste le même, alors qu'il y a une diminution du capital versé de C? Est-ce qu'il y a un lien à faire avec le dividende réputé? Merci.
demandé dans Question 1-4 (Réorg. et planif.– Sujet 1) par CLUB des 500 (730 points)

3 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse

 

Cette transaction engendre une augmentation artificielle du capital versé de l'entreprise selon 84(1). Lorsque l'augmentation du capital versé d'une catégorie d'actions est plus élevée que la somme de l'augmentation de l'actif net, de la diminution du passif net et de la réduction du capital versé des autres catégories d'actions, le dividende réputé qui en résulte doit être ajouté, selon 53(1)b), au PBR initial de la catégorie d'actions dont le CV a été augmenté.  L'augmentation artificielle du CV entraîne donc un dividende réputé qui est égale à l'augmentation artificielle déterminée. Aucune augmentation ne doit être faite au PBR de la catégorie d'actions dont le CV a été diminué. 

Dans cette sous-question,

Augmentation de CV des actions « B » - (augmentation de l'actif net + diminution du passif net + réduction du CV des actions « C ») = dividende réputé à ajouter au PBR des actions « B »

répondu par CLUB des 1 500 (2,275 points)
0 votes
Selon moi, le PBR des actions C demeure inchangé puisqu'il n'y a aucun dividende réputé sur cette catégorie d'actions. La réduction du CV des actions C vient en contrepartie de l'augmentation du CV des actions B dans le calcul du DR des actions B (selon l'article 84(1)). Résultat: le DR ainsi obtenu affecte seulement le PBR des actions B.
répondu par CLUB des 100 (385 points)
0 votes
Pour compléter les 2 réponses à ta question,  la sous-section C n'est pas considérée comme une réduction de CV  selon 84(4) puisque l'actionnaire n'encaisse aucune somme d'argent. Il s'agit d'un transfert de CV entre catégorie alors le test de 84(1) doit être effectué. Ainsi, le dividende réputé selon 84(1) augmente le PBR des actions dont le CV a augmenté.

Merci pour cette question et vos réponses.
répondu par (-987,350 points)
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