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+1 vote
97 vues
Bonjour, j'aimerais savoir si l'ordre des catégories de source d'information est exact (du plus important au moins) :

1- Convention fiscale
2- Loi de l’impôt
3- Jurisprudence
4- Doctrine

Merci !
demandé dans Question portant sur: Le matériel pédagogique (Tome I-Sujet 1) par

2 Réponses

0 votes
 
Meilleure réponse
Ce n'est pas conforme au contenu du volume (sujet 2). Voici les bonnes:

7 Les sources du droit fiscal au Canada
(En ordre de force juridique)
7.1 Textes législatifs et réglementaires (Convention fiscale, Lois, etc.)
7.2 Jurisprudence
7.3 Positions administratives
7.4 La littérature

Bon travail,
répondu par (-413,020 points)
0 votes
Non

Textes législatifs et réglementaire
Jurisprudence
Positions administrative
La littérature fiscale
répondu par
...