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La société ACMA inc. est une entreprise de fabrication de vis et boulons industriel.
Elle utilise sa bâtisse pour son usine de fabrication.
Je me demande pourquoi elle ne profite pas du taux de 10% réservé pour le secteur secondaire de entreprises de fabrication et transformation.

Merci pour votre réponse
demandé dans Question 2-1 (Tome II – Sujet 2) par

1 Réponse

0 votes
 
Meilleure réponse
La bâtisse a été acquise (et capitalisée) avant mars 2007, alors que la DPA était de 4% pour toutes les bâtisses.

Il est vrai de dire que pour une NOUVELLE bâtisse acquise en 2014, la DPA de 10% serait permise.

Bon travail,
répondu par (-391,480 points)
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