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Dans le cadre d'un transfert en bien  au Celi ou au Reer, comportant une perte en capital qui sera  réputée nulle,  

Comment indiquer dans  une déclaration d'impôt en ligne ou papier , une perte réputée nulle, pour que celle - ci ne soit pas prise en compte dans le  calcul du gain et perte en capital de l'année concernée.
 Existe-t- il   un endroit ( ligne) où indiquer une perte réputée  nulle  dans les déclarations.
demandé dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par CLUB des 500 (655 points)

1 Réponse

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Meilleure réponse
Bonjour,
La disposition des actions doit être consignée dans l'annexe 3 de la déclaration fédérale. Pour chaque disposition, il y a une case indiquant ''type de perte''. Vous devez sélectionner le code 1 qui indique que c'est une perte réputée nulle.

D'un point de vue planification fiscale, vous pourriez disposer de vos actions sur le marché, attendre une période de 31 jours, et racheter dans votre CELI ou REER les mêmes actions. Ceci vous permettrait d'utiliser la perte en capital contre d'autre gain en capital puisque la perte ne serait pas réputée nulle. Il faut toutefois analyser et considérer la variation de valeur potentielle de l'action durant cette courte période.
répondu par (-984,030 points)
sélectionné par
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Incapable de trouver la case type perte dans l'annexe 3  après recherches @minutieuses.

A ma connaissance les pertes réputées nulles n'apparaissant pas sur les T5008/R18 émis par le courtier qui a réalisé la cotisation de titres à pertes (rer/celi/autres)  compliquant la vie au contribuable d'essayer de passer le tout en perte admissible. Il y a quelques année je m'était informé à  l'ARC sur ce sujet....L'ARC n'a aucun mécanisme de contrôle !!!!
...