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Qu'arrive-il lorsque la JVM d'un bien transféré lors d'un roulement est inférieure à la JVM de la contrepartie autre que des actions?

demandé dans Questions portant sur : Le matériel pédagogique (Réorg. et planif. – Sujet 2) par CLUB des 1 500 (2,275 points)

2 Réponses

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Meilleure réponse
Une attribution de bien à un actionnaire selon 15(1) pour la différence
répondu par CLUB des 100 (280 points)
0 votes
Effectivement, si la CAA reçue en contrepartie d'un bien est supérieure à la JVM du bien transféré à la société, l'actionnaire est réputé obtenir une avantage en vertu de 15(1) et cet avantage sera inclus dans le revenu de l'actionnaire.
répondu par (-987,355 points)
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