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J'aimerais savoir si le Programme de soutien aux enfants (PSE) est soumis aux règles d'attribution?

+2 votes
18 vues
Je dépose les prestations reçus dans un compte au nom de mon enfants et je me demandais si je devais m'imposer ou si c'était l'enfant qui était imposer pour ces montants en entier ou seulement sur l’intérêt.
demandé 20-Mar-2015 dans [INACTIF] La Littératie Financière et Fiscale Ouverte à Tous par Thinic CLUB des 100 (330 points)

1 Réponse

+1 vote
 
Meilleure réponse
Bonjour Thinic,

c'est une bonne question dont je ne connais pas la réponse avec exactitude. Voici mon raisonnement:

Une position administrative existe à l'effet que la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) appartient à l'enfant. Conséquemment les revenus de placements tiré de ces sommes encaissées par l'enfant ne sont pas sujets aux règles d'attribution.

L'encaissement des sommes du PAE n'est pas imposable. Par analogie j'appliquerais le même raisonnement sur les revenus de placements générés.

Merci,
répondu 20-Mar-2015 par Prof. Nicolas Boivin (-466,115 points)
sélectionné 20-Mar-2015 par PierreAlexandreCaron
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